Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
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Général
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.Une société A. a donné en location-gérance un fonds d ...
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