La démission d’un dirigeant social produit ses effets dès qu’elle a été portée à la …
Catégories
Général
La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavi ...
Lire la suite →