Les actualités du droit des

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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …

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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant ...
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Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance

Catégories Général
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de créatio ...
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