Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat
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La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.Une organisation de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitie ...
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