Les actualités du droit des

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les articles 1, 2 et 3 visent à une tran ...

Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017, publié au Journal offici ...

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles d ...

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles d ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi transformant en profondeur de l’entreprise et sa gouvernance.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi "Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les articles 1, 2 et 3 visent à une tran ...

Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017, publié au Journal offici ...