La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d’un état de cessation des paiements
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Affaires
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.Le 2 mars 2010, la société A., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, avant qu'un ...
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