Les actualités du droit des

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.M. X., exploitant agricole, a ...

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée devant le Sénat.Le 8 décembre 2017, le sénateur Jean-François Longeot a déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la déci ...

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