Les actualités du droit des

L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.Pour la première fois, le 21 décembre 2017, l’Autorité de la concurrence sanctionne les entreprises Brenntag SA et Br ...

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier F ...

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...

Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes, ...

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...

L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...