Les actualités du droit des

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.Une société a été mise en redressement judiciaire. M. X. associé, a décla ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...

Publication au JO d'une ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.Présentée en Conseil des ministres le 12 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a é ...