Les actualités du droit des

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ...

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.La société X. a fait l'objet d'une p ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation ...

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Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.La société X. a fait l'objet d'une p ...

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