Les actualités du droit des

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La restitution par le créancier de l’écart entre la valeur du bien restitué et la créance …

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En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas d ...
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Manifestations commerciales : procédure de déclaration

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme annuel des manifestations commerciales.Le décret n° 2018-81 du 9 février 2018, publié au Journal officiel du 11 février 2018, rend obligatoire, à compter ...
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