Les actualités du droit des

Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.Une soc ...

Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018.- Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/S ...

Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.Une soc ...

Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 mars 2018.- Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/S ...