Les actualités du droit des

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s ...

En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.Une juridiction roumaine a ouvert une procédure d’insolvabilité à l’égard de l ...

La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014. Ce texte s ...

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