Créance déclarée : indivisibilité de l’appel entre le créancier, le débiteur et le …
Catégories
Procédures
Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.Les sociétés A. et M., membres d'un groupement d'entrepris ...
Lire la suite →