Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …
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Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.Une association a été mise en redressement judiciaire et une banque a déclarà ...
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