Les actualités du droit des

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et, si oui, quelles sont les conditions pour qu'un b ...

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la notion de bail oral correspond à une réalité juridique et, si oui, quelles sont les conditions pour qu'un b ...

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.Non comparant en ...