Achat via Internet d’un véhicule avec options : modalités du droit de rétractation de …
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La Cour de cassation considère que, dès lors que des options du véhicule commandé via Internet n'ont, en aucun cas, fait l'objet d'un travail spécifique par le vendeur et ne suffisent pas à en faire un bien nettement personnalisé, alors l’acheteur dispose un droit de rétractation puisque c ...
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