Les actualités du droit des

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un com ...

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.En 2016, l'association UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur téléphonique SFR pour avoir fait figu ...

Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.En 2016, l'association UFC-Que Choisir a assigné l’opérateur téléphonique SFR pour avoir fait figu ...

Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de prix des opticiens de l’UFC que choisir.Une association de défense des droits des consommateurs a publié sur son site internet des articles ainsi qu’un com ...