Le caractère liquide et exigible de la créance n’a aucune incidence sur la TUP
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Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae une convention de coopération avec une société financière proposant la location de biens d'équipement. Le 27 mars 2012, le fournisseur fait l'objet d'une fusion-absorption. Par conséquent, la société financière notifie la rà ...
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