Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d’activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Catégories
Affaires
Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant. La société a assigné le gérant en paiement de dommages-intérêts, invoquant des actes de concurrence déloyale.La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 9 avril 2018, a re ...
Lire la suite →