L’installation de chaises et tables change la destination d’un local de vente à emporter
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Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux pour la production de plats à emporter. Le bail exclut tout autre commerce et activités bruyantes, dangereuses ou malodorantes. Constatant l'installation par la société de chaises et de tables sur une terrasse, le bailleur ...
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