Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé
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Affaires
Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du locataire.Un bail commercial est accordé sur une villa meublée destinée à l'e ...
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