Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
Catégories
Affaires
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel.Une proposition de loi (n° 1284) tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nation ...
Lire la suite →