Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, publié au Journal offici ...

L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel concernant douze entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuteri ...

L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel concernant douze entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuteri ...