Les actualités du droit des

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la l ...

En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.La société O. a acquis le fonds de commerce de la société P. en vertu d'un jugement du 7 janvier 2014 ayant ordonné à son profit l ...