Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible
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Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.La cou ...
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