Interdiction de gérer mais pas condamnation pour insuffisance d’actif
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Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution ca ...
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