Faillite personnelle : sanction du dirigeant récidiviste
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Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient reprochés étaient plus graves, la cour d'appel a légalement justifié sa déci ...
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