Les actualités du droit des

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence.Dans le cadre d'un litige portant sur le rejet de la demande d'indemnisation d'un passager aérien dont le vol a subi un important ret ...

Dans quelles conditions le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée ?Le juge d’un tribunal d’instance a prononc ...