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Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information.Une société roumaine exploite une application téléphonique qui met en relation di ...

Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopérer avec les organes de la procédure collective doit être volontaire.A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liqu ...

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