Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 et complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'act ...

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle.Un navire de type chalutier a été vendu entre personnes physiques au prix de 280.000 €. Le vendeur se ...