Associé coopérateur inactif au jour de l’ouverture de la procédure collective
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Affaires
Conserve la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'associé qui n'a pas notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, peu important qu'il ait cessé tout apport. Une société agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liq ...
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