Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
Catégories
Affaires
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la qualification professionnelle de ce crédit.Une banque a consenti à des époux, M. et Mme X., un prêt professionnel puis une ouverture de crédit par déc ...
Lire la suite →