Les actualités du droit des

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins d'Alsace pour leur participation à une entente visant à augmenter le prix de vente du raisin.Par une décision 20-D-12 du 17 septembre 2020, l’ ...

Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de celle-ci, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de l'association, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, u ...