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Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté

Catégories Affaires
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement personnel et non de son activité professionnelle.Deux avocats ont été assignés en redressement judiciaire par Mme D., leur créancière.Le juge a const ...
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