L’état de cessation des paiements n’est pas une notion comptable
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Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.Pour fixer la date de cessation des paiements d'u ...
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