Les actualités du droit des

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L’état de cessation des paiements n’est pas une notion comptable

Catégories Affaires
Pour fixer la date de cessation des paiements, le juge doit se déterminer par des motifs permettant d'apporter des précisions sur le passif exigible à cette date et sur les éléments d'actif alors disponibles permettant de faire face à ce passif.Pour fixer la date de cessation des paiements d'u ...
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L’un des associés coïndivisaires peut demander le report d’une AG

Catégories Affaires
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.Deux sociétés actionnaires d'une SA en l ...
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