Les actualités du droit des

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Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements

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Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce opposition à la ...
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Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat

Catégories Affaires
Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées.Une proposition de Ioi (n° 728) visant à étendre les obl ...
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