15 | octobre | 2020 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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15
Oct

Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : dépôt au Sénat

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.Le 21 septembre 2020, une proposition de loi (n° 714) visant à supprimer la possibili ...
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15
Oct

CJUE : recours en cas de panne d’électricité

Catégories Affaires
Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un rà ...
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