Les actualités du droit des

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Recours contre la décision d’une commission de surendettement

Catégories Affaires
C'est au juge saisi de la contestation d'une décision de la commission de surendettement des particuliers, prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, de prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.M. X. a formé un recours contre la dé ...
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Prise en charge par l’acquéreur du fonds de commerce de la démolition d’une construction irrégulière

Catégories Affaires
Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constit ...
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