Demande de rectification d’une mention au RCS par un associé
Catégories
Affaires
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au RCS qui ne les aurait pas requises de faire procéder aux mentions complémentaires ou rectifications nécessaires.Par un acte du 14 décembre 20 ...
Lire la suite →