Les actualités du droit des

Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier.La société L. a passé commande, le 21 décem ...

L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une société.Le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société A., prononcé la liquidation judiciaire d'une SCI. Dans l'avis au Bodacc, publié le 18 ...