Les actualités du droit des

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De l’intérêt à agir du créancier hypothécaire contre la décision du juge-commissaire

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Si un créancier hypothécaire a qualité pour former le recours prévu par l’article R. 642-37-1 du code de commerce contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l’immeuble hypothéqué, il doit justifier, en outre, de son intérêt à agir en démontrant que ses droits et o ...
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Aide en faveur des PME et ETI industrielles

Catégories Affaires
Publication au JO de deux textes relatifs à la mise en place de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 24 octobre 2020, fixe les conditions et modalité ...
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