Les actualités du droit des

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Retard de vol : charge de la preuve de la présence à bord du passager

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Pour refuser au passager l'octroi de l’indemnité prévue en cas de retard de vol de 3h ou plus, le transporteur aérien doit démontrer qu'il ne s’est pas présenté à l’enregistrement.Une passagère disposait d’une réservation confirmée pour un vol aller-retour de Bordeaux à Lisbo ...
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Renforcer et protéger l’emploi industriel : dépôt à l’AN

Catégories Affaires
Une proposition de loi visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi (n° 3411) visant à renforcer et protéger l’emploi industriel a été déposée le 14 octobre 2020 à l'Assemblée nationale.Le texte propose d’ ...
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