Les actualités du droit des

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De l’obligation de caractériser l’état de cessation des paiements

Catégories Affaires
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée et la liquidation judiciaire est infondée.Un débiteur en redressement judiciai ...
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Validité d’une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme

Catégories Affaires
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le destinataire est en mesure d'identifier l'émetteur du courrier.Le titulaire d'un bail dérogatoire a reçu d'une société mandataire du bailleur une mi ...
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