De l’obligation de caractériser l’état de cessation des paiements
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En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements n’est pas caractérisé. La résolution du plan ne peut donc être prononcée et la liquidation judiciaire est infondée.Un débiteur en redressement judiciai ...
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