Les actualités du droit des

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Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance

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L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'exécution ou de l'inexécution fautives du bail des locaux d'exploitation de l'entreprise faisant l'objet de la procédure, lequel s'est poursuivi de plein dro ...
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Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?

Catégories Affaires
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur a pas causé préjudice, la société nouvellement créée par ces derniers n'ayant quasiment pas de clientèle propre susceptible d'être détour ...
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