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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Publié au Journal officiel du 3 novembre 20 ...

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La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement.A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'inscription sur la liste des créances postérieures pr ...