05 | novembre | 2020 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

JSA et Associés »

5
Nov

Copropriété d’un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial

Catégories Affaires
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité.Mme H. a donné à bail à Mme A. un local commercial.Mme A. a assigné Mme H. pour un litige concernant ce bail.M. A., conjo ...
Lire la suite →
5
Nov

Liquidation judiciaire : action en nullité d’un contrat de vente

Catégories Affaires
Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme, ni mà ...
Lire la suite →