Cosmétiques et compléments alimentaires : pratiques commerciales trompeuses
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Affaires
La Cour de cassation valide la condamnation d’une société pharmaceutique et de son président-directeur général, pour avoir mis sur le marché de l’Union européenne un complément alimentaire portant une allégation non autorisée.Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (pourvoi n° 19-81.207), l ...
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