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Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion

Catégories Affaires
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi.La société A. a été mise en liquidation judicia ...
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