Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion
Catégories
Affaires
Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l'insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est établi.La société A. a été mise en liquidation judicia ...
Lire la suite →