Recouvrement d’une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante
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Affaires
Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.Un créancier, a consenti une ouverture de crédit à la société A. pour financer l'acquisit ...
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